Conditions d'utilisation du Michelin DDI Service Store

 

Bienvenu sur Michelin DDI Service Store, mis à disposition par la Manufacture Française des Pneumatiques Française (MFPM) (désigné ci-après par « Michelin » ou « nous »).

Le Michelin DDI Service Store est un portail disponible à l’adresse developer.ddi.michelin.com (désigné ci-après le « Portail ») pour améliorer vos propres sites web ou applications (votre « application »).

En utilisant les API et le Contenu du Michelin DDI Service Store, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (les «Conditions»). Vous déclarez et garantissez que vous avez la pleine autorité légale pour lier la société qui vous emploie (toutes les références à « vous » dans ces Conditions font référence à vous et à cette société ). 

Veuillez prendre le temps nécessaire pour revoir ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions ou si vous n'êtes pas autorisé à lier votre société, veuillez ne pas utiliser le Portail Michelin DDI Service Store.

Vous ne pouvez pas utiliser le Portail Michelin DDI Service Store si vous avez moins de 18 ans.

  1. Inscription - Compte utilisateur

Pour utiliser nos API et le Contenu de Michelin, vous devez vous créer un compte utilisateur (le « Compte utilisateur »). Pour créer votre Compte utilisateur, vous devez nous fournir vos nom et prénom, votre adresse e - mail, le nom de la société qui vous emploie et définir un mot de passe pour vous permettre d'accéder à votre compte d'utilisateur et d'utiliser nos API. Vous vous engagez à ne pas partager vos identifiants de connexion avec aucune autre personne, même avec un autre employé de votre société. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion, de votre Compte d'utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité. 

Pour plus de détails sur la façon dont nous traitons vos informations personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles.

Dès lors que vous êtes inscrit avec un Compte utilisateur, vous pouvez obtenir une clé d'authentification nécessaire pour utiliser les API concernées disponibles sur le Portail. Vous vous engagez à n'utiliser cette clé d'authentification et les API de Michelin qu'en conformité avec la Documentation .

  1. Vos déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que:

  • toutes les informations que vous nous avez fournies et que vous nous fournirez sont vraies, correctes et complètes à tous égards;         
  • vos obligations en vertu des présentes Conditions n'enfreignent aucune loi, dans la mesure où elles sont applicables, ni ne violent aucun autre accord auquel vous êtes lié ;
  • tout matériel que vous fournissez, créez ou développez et qui est lié de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions et à votre Application, ou à son utilisation, n'enfreignent et ne violeront aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;         
  • vous n'êtes pas soumis à une législation vous interdit d'utiliser ou de recevoir les API ou du Contenu de Michelin.

Vous n'utiliserez pas les API du Portail pour encourager ou promouvoir une activité illégale ou violer les droits de tiers.

Vous n'accéderez aux API du Portail que par les moyens décrits dans la Documentation de cette API. Vous ne ferez pas de fausse déclaration ni ne masquerez votre identité ou celle de votre entreprise lors de l'utilisation des API ou de votre Compte utilisateur.

Vous devez utiliser les API et le Contenu Michelin de manière légale et respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables .

  1. Support

Nous n'avons aucune obligation de fournir une assistance, une maintenance, des mises à jour, des mises à niveau, des modifications ou de nouvelles versions de toute API ou Contenu Michelin , sauf si cela est expressément convenu par écrit dans un accord séparé . Nous nous réservons le droit de limiter, modifier ou mettre fin à toute fonctionnalité ou API de Michelin rendues disponibles dans le cadre des présentes.

  1. Protection des données personnelles

Michelin s’engage à respecter toutes obligations résultant de l’application des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée susceptibles de s’appliquer aux Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre des présentes Conditions. En ce qui concerne l'utilisation de vos données personnelles, veuillez lire attentivement notre politique de protection des données personnelles.

Si, lorsque vous accédez au Contenu via les API de Michelin, des données personnelles limitées aux données de l'utilisateur connecté / utilisateur Web nous sont fournies, vous serez qualifié de responsable du traitement et nous de sous-traitant au sens de la règlementation des données personnelles. Dans la mesure où nous sommes sous-traitants, nous traiterons ces données personnelles conformément aux présentes Conditions, à la Documentation concernée et aux instructions légales que vous nous avez raisonnablement données. Nous mettrons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données personnelles. Nous ne serons pas responsables de toute réclamation intentée par une personne concernée découlant de toute action ou omission de notre part, dans la mesure où une telle action ou omission résulte de vos instructions. Les détails seront fournis dans la Documentation.

VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS PUISSIONS SURVEILLER L'UTILISATION DE NOS APIs POUR GARANTIR LA QUALITÉ, AMÉLIORER NOS PRODUITS ET SERVICES ET VÉRIFIER VOTRE UTILISATION CONFORMEMENT AUX PRESENTES CONDITIONS.

  1. Propriété intellectuelle et licence

Nous et nos concédants de licence détenons et conserverons tous les droits, titres et intérêts sur les brevets, droits d'auteur, droits moraux, les marques déposées ou les marques de service, logos et dessins, les secrets des affaires et toute autres propriétés intellectuelles incorporée par, ou contenue dans les API de Michelin, le Contenu, les marques déposées de Michelin et la Documentation, tous les dérivés de l'antérieur (collectivement, « PI de Michelin »). La PI de Michelin est protégée par le droit d'auteur, le secret commercial, les brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle, et tous les droits sur la propriété intellectuelle Michelin qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes Conditions sont réservés.

Aucun titre ou propriété d'une PI de Michelin ne vous est accordée ou autrement transférée en vertu des présentes Conditions. Aucun droit sur les API et le Contenu de Michelin ne vous est accordé par nous autres que ceux expressément stipulés dans les présentes Conditions. Toute reproduction et / ou représentation du Contenu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit par vous sans notre autorisation préalable est strictement interdite.

Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde le droit d'utiliser les Marques déposées de Michelin.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et du paiement par vous des sommes dues si l'API de Michelin n'est pas fournie gratuitement, nous vous accordons un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les API et le Contenu Michelin sur le Territoire . Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou à accorder le droit d'utiliser les API et / ou Contenus Michelin à un tiers, à titre gratuit ou payant, de quelque manière que ce soit.

Vous ne devez pas:

  • modifier ou supprimer tout droit d'auteur, marque, nom commercial ou autres mentions de propriété, légendes, symboles ou étiquettes apparaissant sur ou dans les API ou Contenu de Michelin ou toute reproduction de ceux-ci;         
  • concéder une sous-licence (ou prétendre octroyer une sous-licence), distribuer ou divulguer l'une des API ou le Contenu de Michelin, en tout ou en partie, à un tiers;         
  • distribuer ou fournir d'une manière ou d’un autre tout ou partie des API et du Contenu de Michelin en dehors du Territoire ou utiliser ou exporter d'une autre manière ou d’une autre les API ou du Contenu de Michelin en violation des lois ou réglementations applicables;         
  • vous engager dans toute activité, y compris le développement ou la distribution de tout logiciel (que ce soit sous la forme de code objet ou de code source), qui interfère avec, perturbe, endommage ou accède de manière non autorisée à des plates-formes, serveurs ou systèmes possédés par nous ou par un tiers;         
  • faire des déclarations selon lesquelles votre Application est approuvée ou que nous cautionnons ou que nous garantissons ses performances ;         
  • décompiler, désosser, désassembler, louer, prêter, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des API ou du contenu de Michelin ou de toute partie de ceux-ci, sauf dans les limites autorisées par la loi et dans le respect de la propriété intellectuelle de Michelin ;         
  • utiliser le contenu , ou extraire, récupérer ou déconstruire de quelque manière que ce soit le contenu, pour utiliser des éléments individuels de données, combiner des éléments de données, compiler, améliorer, vérifier, compléter ou modifier de quelque manière que ce soit des bases de données, des listes ou des répertoires de tout type ;         
  • tenter de contourner toute mesure de sécurité ou limitation technique;         
  • effectuer des opérations d'ingénierie inverse de décompiler ou désassembler les API ou le Contenu de Michelin;         
  • utiliser les API ou le Contenu de de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui violerait toute loi ou tout droit de toute personne, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée;         
  • utiliser les API ou le Contenu de Michelin en conjonction avec les API de concurrents , sauf accord exprès ;         
  • utiliser ou exploiter les API ou le Contenu de Michelin à d'autres fins que celles expressément autorisées par les présentes Conditions.         

Vous vous engagez à afficher et à ne pas endommager, modifier et / ou supprimer les mentions de copyright et les déclarations de Michelin et de l'un de nos fournisseurs dont les noms figurent dans le Contenu. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que les utilisateurs finaux respectent les restrictions d'utilisation des API et des Contenus de Michelin. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les API et / ou Contenu de Michelin d'une manière qui pourrait nuire à leurs performances, leur accessibilité et leur disponibilité, à recevoir ou transmettre des informations et contenus illégaux, diffamatoires ou contrefaits.

Dans le cas où vous nous transmettez des données , nous nous engageons à ne pas les utiliser ou leur contenu à des fins autres que la fourniture des API et Contenu de Michelin . Nous mettrons en place des mesures techniques et organisationnelles conformes aux normes de l'industrie pour protéger ces données contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisé.

Vous ne pouvez pas: (i) revendiquer ou enregistrer la propriété intellectuelle de Michelin en votre nom ou pour le compte de tiers; (ii) sous-licencier tous les droits de Propriété intellectuelle que nous vous avons accordés; (iii) importer ou exporter toute propriété intellectuelle de Michelin vers une personne ou un pays en violation des lois sur le contrôle des exportations de tout pays ; (iv) utiliser la propriété intellectuelle de Michelin d'une manière qui viole les présentes Conditions ou les lois ; ou (v) tenter de faire tout ce qui précède.

Logiciels open source. Les API ou le Contenu de Michelin peuvent contenir des logiciels soumis à des conditions qui, comme condition d'utilisation, de copie, de modification ou de redistribution, exigent que ce logiciel et ses œuvres dérivées soient divulgués ou distribués sous forme de code source, afin d'obtenir une licence à cet effet. de créer des œuvres dérivées, ou d'être redistribuées gratuitement, y compris, sans limitation, les logiciels distribués sous la Licence Publique Générale GNU ou GNU Lesser / Library GPL (« Logiciel Open Source »). Les API ou le contenu de Michelin peuvent contenir des logiciels soumis à des conditions qui, en tant que condition d'utilisation, de copie, de modification ou de redistribution, exigent que ces logiciels et les œuvres dérivées soient divulgués ou distribués sous forme de code source, qu'ils fassent l'objet d'une licence pour la réalisation d'œuvres dérivées ou qu'ils soient redistribués gratuitement, y compris, sans s'y limiter, les logiciels distribués sous la licence publique générale GNU ou GNU Lesser/Library GPL ("Logiciel Open Source "). Dans ce cas, elle sera expressément énoncée dans la documentation. Dans la mesure où une telle licence exige des conditions relatives à ce Logiciel Open Source qui sont incompatibles avec les présentes Conditions, les droits de la licence applicable du Logiciel Open Source prévaudront sur les droits accordés en vertu des Conditions, mais uniquement en ce qui concerne ce Logiciel Open Source. Vous vous engagez à ne pas utiliser de Logiciel Open Source dans le développement de votre Application d'une manière telle qu'une partie des API ou du Contenu Michelin serait soumise à des conditions ou obligations de licence de Logiciel Open Source.

Retour. Si vous nous transmettez des soumissions non sollicitées ou des commentaires, par écrit, oralement ou de toute autre manière, vous nous accordez une licence une licence mondiale gratuite, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, non exclusive, irrévocable, perpétuelle, sans restriction, pour publier, transmettre, exécuter, afficher, modifier, créer des œuvres dérivées et utiliser ou exploiter de toute autre manière ce retour d'information et tous les droits de propriété intellectuelle associés, à quelque fin que ce soit, dans tout média, actuellement ou ultérieurement connu, sans crédit, notification, approbation ou compensation pour vous. Sans limitation de ce qui précède, vous acceptez que nous soyons libres d'utiliser les idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans tout retour d'information que vous fournissez à quelque fin que ce soit, y compris, sans limitation, le développement et la commercialisation de produits, services et contenus. En outre, tout retour d'information que vous nous transmettez, même s'il est marqué comme confidentiel, ne nous crée aucune obligation de confidentialité, sauf accord contraire dans un contrat distinct et signé.

  1. Frais

Nos API Michelin et le contenu associé peuvent être mis à disposition gratuitement ou moyennant une contrepartie. Si des frais sont exigés, le taux, la métrique, la devise et le mode de facturation sont indiqués dans la documentation correspondante. Nous pouvons réviser les frais à tout moment. Cependant, nous vous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant que les révisions ne vous deviennent applicables (ou une période de préavis plus longue si cela est requis par la loi applicable).

Tous les frais et autres frais décrits dans une facture seront réputés être exclusifs de toutes les ventes, l'utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée, le revenu, les recettes brutes et autres taxes, ainsi que tous les droits, accises, prélèvements, évaluations et autres en rapport à l'utilisation des API et du Contenu de Michelin , et vous serez responsable et paierez toutes les taxes qui sont prélevées ou basées sur les présentes Conditions (à l'exclusion de toutes les taxes qui sont évaluées sur notre revenu net). Par conséquent, le paiement des frais en vertu des présentes Conditions doit être effectué en totalité, sans déduction ni compensation et sans déduction de toutes taxe actuellement ou ultérieurement retenue ou évaluée par une autorité gouvernementale.

  1. Durée et résiliation

Vous êtes lié par ces présentes Conditions à la date à laquelle vous créez un compte d'utilisateur et jusqu'à ce que ces conditions soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier ces Conditions en cessant d'utiliser les API de Michelin à tout moment avec ou sans préavis. En outre, si vous souhaitez résilier les présentes Conditions, vous devez nous en informer préalablement par écrit et, en cas de résiliation, cesser d'utiliser les API et le Contenu de Michelin concernés . Les frais, le cas échéant, sont dus jusqu'à la date de résiliation et les frais déjà payés ne seront pas remboursés.

Nous pouvons décider à tout moment de résilier ces Conditions et de cesser de mettre à votre disposition l'une de nos API ou l’un de nos Contenu Michelin pour quelque raison que ce soit et sans responsabilité ni obligation envers vous. Dans un tel cas, nous vous donnerons un préavis de trente (30) jours. Nous pouvons suspendre votre compte utilisateur et votre capacité à utiliser les API et le Contenu de Michelin si vous utilisez les API , le Contenu ou le Compte utilisateur de manière interdite ou autrement si vous ne vous conformez pas à l'une des dispositions des présentes conditions.

En cas de résiliation des Conditions ou d'interruption de votre accès aux API de Michelin, vous cesserez immédiatement d'utiliser les API de Michelin, cesserez toute utilisation des Caractéristiques de la marque Michelin et supprimerez tout contenu mis en cache ou stocké le cas échéant .

  1. Indemnité.

À moins que les lois applicables ne l'interdisent, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser, ainsi que nos agents, concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, contre toute réclamation, poursuite, demande, perte, responsabilité, dommage, action ou procédure relative à toute allégation d'une procédure judiciaire d'un tiers résultant (i) de votre violation de toute disposition des présentes Conditions ; (ii) de tout contenu ou de toute donnée acheminé(e) vers ou utilisé(e) avec les API ou le Contenu de Michelin par vous, ceux qui agissent en votre nom ou vos utilisateurs finaux ; (iii) d'une négligence ou d'une faute intentionnelle de vos employés, contractants ou agents ; ou (iv) de toute violation de droits de propriété intellectuelle de tiers par vous.

Nous acceptons de vous défendre et de vous indemniser contre toute réclamation, poursuite, demande, perte, responsabilité, dommage, action ou procédure relative à toute allégation d'un tiers sur la base d'une violation par les API Michelin, les marques Michelin ou le contenu de tout droit de propriété intellectuelle appartenant audit tiers, à condition que (i) vous nous informiez de l'allégation ou de l'action du tiers dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle il en a eu connaissance ; (ii) vous nous permettiez d'être seuls en charge de la gestion de la défense et de toute négociation menée en vue de parvenir à un éventuel règlement avec le tiers, et (iii) l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ne soit pas due à votre manquement aux obligations découlant des présentes Conditions.  Nous vous indemniserons de tous les dommages et intérêts qui vous seraient alloués par une décision de justice définitive ou par un accord transactionnel définitif approuvé par nous et fondé uniquement sur la démonstration d'une telle atteinte.

  1. Limitation de responsabilité

SAUF EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NI NOUS, NI NOS CONCÉDANTS DE LICENCE OU FOURNISSEURS FAISONS DE PROMESSES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LEA APIs ET LE CONTENU. NOUS FOURNISSONS LES API ET LE CONTENU «EN L'ÉTAT», SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE TOUT AUTRE TYPE DE GARANTIE OU DE GARANTIE. AUCUNE DONNÉE, DOCUMENTATION OU TOUTE AUTRE INFORMATION FOURNIE PAR NOUS OU OBTENUE PAR VOUS DE OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE MICHELIN APIS NE CRÉE OU N'IMPLIQUE AUCUNE GARANTIE DE NOTRE PART À VOUS , DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI . EN PARTICULIER, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES APIS OU LE CONTENU MICHELIN SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU ENDROIT PARTICULIER, OU FONCTIONNERONT DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SONT SÉCURISÉS; QUE NOUS CORRIGERONS TOUT DÉFAUT OU ERREUR DANS L' APIS MICHELIN OU LE CONTENU ; OU QUE LES APIS OU LE CONTENU MICHELIN SONT EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRE CODE NOCIF. L'UTILISATION DES DONNÉES ET DU CONTENU QUE VOUS ACCÉDEZ OU TÉLÉCHARGEZ VIA L' APIS MICHELIN SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES .

LORSQU'IL EST AUTORISÉ PAR LA LOI,  NOS CONCÉDANTS DE LICENCE ET NOUS OU NOS FOURNISSEURS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT , SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS ET DES PERTES DE BÉNÉFICES OU DE VENTES, DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES, DE L'ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE AU TITRE DES PRÉSENTES, TOUTES PERTES CONFONDUES, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER UN MONTANT ÉGAL AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS: (i) 1000 EUROS OU (ii) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS PAYEZ ( LE CAS ÉCHÉANT) PENDANT LES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÉDENT L'APPROVISIONNEMENT DU FAIT DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITÉ.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ NE S’APPLIQUENT PAS EN CAS DE (I) FAUTE FRAUDULEUSE; (II) DÉCÈS OU BLESSURE PHYSIQUE. CETTE CLAUSE DE «RESPONSABILITÉ» RESTERA EN VIGUEUR MÊME APRÈS LA FIN DU CONTRAT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT. TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE AUX PRÉSENTES DOIT ÊTRE SOUMISE À MICHELIN DANS UN DÉLAI D'UN AN APRÈS LA SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR, SOUS PEINE DE DÉCHÉANCE.

  1. Confidentialité

Vous vous engagez à conserver toutes les Informations Confidentielles dans la plus stricte confidentialité, de ne pas divulguer, distribuer ou diffuser les Informations Confidentielles ou les informations qui en sont dérivées de quelque manière que ce soit à un tiers et de ne pas utiliser les Informations Confidentielles pour votre propre bénéfice ou le bénéfice d'autres personnes, ou à toute autre fin que celle liée à vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions. Vous vous engagez à assurer la protection de toutes les Informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée et, en tout état de cause, à prendre des précautions au moins aussi importantes que celles prises pour protéger vos propres informations de nature similaire, mais en aucun cas inférieures à l'équivalent d'un degré de diligence raisonnable. À notre demande, vous retournerez ou détruirez (et certifierez cette destruction) tous les documents, quel que soit le support, qui contiennent, incarnent, reflètent ou font référence à tout ou partie des informations confidentielles. Vous reconnaissez que la violation de cette section peut entraîner un préjudice irréparable pour nous, pour lequel les dommages-intérêts en argent peuvent être un remède insuffisant, et par conséquent nous serons en droit de demander une injonction pour faire respecter les dispositions de cette section sans avoir à déposer une caution ou à fournir des preuves spéciales.

Ces obligations de confidentialité ne s'appliqueront pas aux Informations confidentielles dans la mesure où vous pouvez prouver que ces Informations confidentielles : (a) sont ou sont devenues publiquement connues (autrement que par une divulgation non autorisée) ; (b) vous sont divulguées sans obligation de confidentialité par un tiers qui a le droit de divulguer ces informations sans restriction et non indirectement par nous ; ou (c) sont développées indépendamment par vous sans aucune utilisation ou référence à nos Informations Confidentielles et sans violer nos droits de propriété.  En outre, vous pouvez divulguer nos Informations confidentielles si cela est exigé par une décision de justice, une demande gouvernementale ou toute autre procédure légale obligatoire, à condition que, si vous êtes légalement autorisé à le faire, vous nous en informiez par écrit au préalable afin de nous donner la possibilité de demander une ordonnance de protection ou toute autre mesure de redressement.  Nous avons le droit de divulguer des parties de ces Conditions à nos régulateurs dans l'exercice de leur autorité légale ou à nos auditeurs indépendants ou pour faire valoir nos droits en vertu de ces Conditions.    

  1. Audit

Avec un préavis écrit de trente (30) jours qui vous sera envoyé au préalable, nous nous réservons le droit de vérifier que vous respectez toutes leurs obligations contractuelles stipulées dans les présentes Conditions. Ces audits n'auront pas lieu plus d'une fois par an et seront réalisés par une société d'audit indépendante désignée par nos soins . Tout audit sera effectué pendant les heures de travail. Dans les meilleurs délais, vous vous engagez à fournir aux auditeurs toutes les informations et le soutien nécessaires à la réalisation de chaque audit, en leur donnant accès à vos Applications, systèmes, bases de données, produits, livres, registres et fichiers. Les auditeurs seront liés par une obligation de confidentialité qui couvrira toutes les informations reçues au cours de l'audit, à condition que ces informations et tout rapport rédigé par les auditeurs puissent être utilisés en justice pour nous permettre de faire valoir nos droits.

  1. Dispositions générales.

Référence commerciale . Vous ne devez publier aucun communiqué de presse ou communication marketing générale ou faire toute autre déclaration publique concernant ces Conditions , ou notre relation sans notre consentement écrit préalable exprès. Nous sommes en droit de faire référence à votre utilisation de nos API Michelin dans notre documentation commerciale, nos communiqués de presse et / ou toute autre documentation externe.

Relation des parties. Vous et Nous sommes des sociétés indépendantes et rien dans les présentes Conditions ne fera de nous des coentreprises, des partenaires, des employés, des agents ou d'autres représentants de l'autre partie. Aucune des parties ne doit faire de déclaration qui suggère le contraire.

Accord complet. Accord intégral. Les présentes Conditions, ainsi que tous les documents auxquels elles font référence, tels que la Documentation et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, et remplacent tous les accords ou arrangements antérieurs ou actuel entre les parties, concernant l'objet des présentes Conditions.

Amendement; Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier les dispositions des présentes Conditions à tout moment. Vous pouvez toujours trouver la version la plus récente de ces Conditions. Nous pouvons modifier ces Conditions en publiant une nouvelle version à l'adresse developer.ddi.michelin.com/fr/cgu, aussi veuillez continuer à consulter ces Conditions d'utilisation, de temps à autre. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le fait que vous continuiez à utiliser votre Compte d'utilisateur, les API et le Contenu de Michelin après une telle modification constitue votre acceptation des présentes Conditions telles que modifiées. Si vous n'acceptez pas une quelconque modification de ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d'accéder et d'utiliser votre compte d'utilisateur, les API et le Contenu de Michelin.

Divisibilité; Titres. Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur sans être altérées ou invalidées de quelque manière que ce soit. Toute disposition invalide sera remplacée par une disposition valide, qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide. Les en-têtes sont utilisés à des fins de référence uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de toute section, ni n'affectent en aucune manière ces Conditions .

Renonciation. Le fait que l'une des parties n'insiste pas sur la stricte exécution d'une disposition des présentes Conditions ou n'exerce pas un droit ou un recours en vertu des présentes Conditions ou de la loi applicable ne sera pas interprété comme une renonciation ou un renoncement, dans quelque mesure que ce soit, au droit de faire valoir ou d'invoquer une telle disposition, un tel droit ou un tel recours dans ce cas ou dans un autre ; au contraire, ces dispositions seront et resteront en vigueur et de plein effet.

Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ni déléguer l'exécution d'aucune de vos obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de céder les présentes Conditions ou tout droit ou obligation en vertu des présentes Conditions à un Affilié sans consentement. Nous pouvons céder tout droit ou obligation en vertu des présentes Conditions, en totalité ou en partie, à toute société appartenant au même groupe de sociétés ou à laquelle les actifs incluant les API concernées seraient transférés.

Langue. Vous acceptez que ces Conditions et tous les documents connexes soient rédigés langue en anglaise et française. Si dans les versions traduites de l’anglais des présentes Conditions il existe des différences entre le texte anglais et le texte rédigé dans l'autre langue notamment de français, la version anglaise prévaut, sauf mention contraire expresse dans la traduction.

Sous-traitance . Nous pouvons sous-traiter, en tout ou en partie, les services qui nous incombent en vertu des présentes, mais resterons seuls responsables de l'exécution des obligations sous-traitées. 

Force Majeure . Nous ne serons pas responsables des retards, de la non-exécution des obligations ou des dommages causés par un événement de force majeure, tels que ceux normalement acceptés par la loi applicable.

Avis. Vous acceptez que toutes les notifications vous soient adressées par voie électronique, envoyées à l'adresse de courrier électronique que vous avez fournie lors de l'enregistrement de votre Compte d'utilisateur. Vous acceptez que toutes les notifications qui nous sont adressées soient envoyées par courrier recommandé ou recommandé avec accusé de réception, à l'adresse mentionnée dans la Documentation appropriée.

Loi applicable et juridiction compétente . LES PRÉSENTES CONDITIONS SERONT GÉRÉES PAR LA LOI DU PAYS DANS LEQUEL EST SITUÉE L'ENTITÉ MICHELIN MENTIONNÉE DANS LA DOCUMENTATION DES API DE MICHELIN CONCERNÉES. TOUT LITIGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIF À L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION ET/OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE LA JURIDICTION DANS LAQUELLE SE TROUVE L'ENTITÉ MICHELIN SUSMENTIONNÉE, NONOBSTANT LA PRÉSENCE DE DÉFENDEURS MULTIPLES OU L'INTRODUCTION DE TIERS. 

  1. Définitions

« Affilié » signifie, pour les besoins des présentes Conditions, en ce qui concerne Michelin, désigne et inclut toutes les sociétés affiliées et filiales de la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (MFPM) et toute société affiliée ou filiale d'une société qui Contrôle directement ou indirectement MFPM.

« API » désigne les interfaces de programme d' application qui formate, crypte et décrypte les messages transférés entre vos Applications et notre Contenu comme spécifié dans la Documentation applicable et qui peuvent vous être fournies sur le Portail en tant que logiciel au format de code objet ou en tant qu'échantillon de code ou de code extraits.

« Application » désigne les logiciels que vous développez pour interagir avec les API de Michelin en utilisant les API de Michelin conformément à la Documentation applicable.

« Informations confidentielles » désigne toutes les données ou informations non publiques, orales ou écrites, qui nous concernent , y compris, sans limitation, la propriété intellectuelle Michelin , et d'autres informations techniques, commerciales, produits, marketing et financières, tarifs, plans, données.

«Contenu» désigne les différents éléments auxquels les API de Michelin donnent accès, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes, itinéraires, images, photographies, articles, points d'intérêt, coordonnées géographiques (x; y), données, marques et logos, caractéristiques techniques de véhicules ;

" Contrôle " désigne, à l'égard de toute entité, le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de cette entité par la propriété directe ou indirecte de plus de cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote permettant d'élire le conseil d'administration de cette entité (ou une participation équivalente), mais seulement tant que ce contrôle existe.

« Documentation » signifie collectivement, le mode d'emploi, manuels d'utilisation, et tous autres documents, sous forme écrite ou électronique, mis à votre disposition sur le Portail et devant être utilisé en relation avec les API concernés.

« Droits de propriété intellectuelle » ou « PI » désigne les brevets, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits de conception, les droits sur les données, les droits sur les masques, les droits moraux, les marques commerciales et tout autre droit de propriété intellectuelle partout dans le monde, ainsi que les enregistrements et les applications pour l'un des précédents.

« Données personnelles » désigne les informations qui identifient ou peuvent identifier un individu directement ou indirectement ou tel que défini par la loi applicable.

« Territoire » désigne tout territoire sur lequel nous donnons accès aux API Michelin respectives.

« Marque (s) de commerce » désigne toutes les marques de commerce, marques de service, logos, habillages commerciaux, noms commerciaux et noms de services, tous les enregistrements et applications pour l'un des éléments ci-dessus, toute la bonne volonté associée à l'un des éléments ci-dessus et tous les droits similaires ou connexes partout dans le monde.